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- Au moment de son arrestation, l’on ne savait pas devant quelle
juridiction pénale le requérant comparaîtrait. S’il comparaissait
devant le tribunal de district, la décision finale du juge d’instruction
remplacerait de facto l’acte d’accusation. Dans ce cas, le juge qui
ordonne l’arrestation et la détention ne serait donc pas un magistrat
habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires au sens de cette
disposition.