5 § 2 CEDH. Information sur les raisons de l’arrestation.
Dès son arrestation, le requérant a été informé par écrit des infractions
dont il était soupçonné. En outre, le juge d’instruction l’a avisé des
accusations dirigées contre la société B, dont il était membre du conseil
d’administration et directeur. Cela lui a permis de déposer un recours
écrit devant la cour d’appel cantonale le jour même de son arrestation.
Par conséquent, au moment de son arrestation le recourant était
suffisamment informé des raisons juridiques et factuelles de sa
privation de liberté.
Art. 5 § 3 CEDH. Indépendance et impartialité du magistrat habilité par
la loi à exercer des fonctions judiciaires.