Arrêt H.B. Violation de la CEDH lors de l’examen de la détention
préventive par le juge d’instruction.
Art. 35 § 1 CEDH. Epuisement des voies de recours internes.
Une fois que le Tribunal fédéral a statué (dans une procédure au titre de
l’art. 42 OJ) sur le bien-fondé d’une action en réparation du requérant
pour détention illégale, les voies de recours internes sont en tout cas
épuisées. Par conséquent, la Cour laisse ouverte la question de savoir
si l’action en réparation pour détention illégale fait partie des voies de
recours internes devant être épuisées.
Art. 5 § 2 CEDH.