95. Selon les informations dont dispose la Cour, le taux d’intérêt légal
applicable en Suisse à la date d’adoption du présent arrêt est de 5% l’an.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À l’UNANIMITÉ,
1. Rejette l’exception préliminaire du Gouvernement;
2. Dit qu’il y a eu violation de l’art. 10 CEDH;
3. Dit qu’il n’y a pas eu violation de l’art. 13 CEDH;
4. Dit qu’il n’y a pas eu violation de l’art. 14 CEDH;
5. Dit
a) que l’Etat défendeur doit verser à l’association requérante, dans les trois
mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à
l’art. 44 § 2 CEDH, pour frais et dépens, 20 000 (vingt mille) francs suisses;