91. A ce titre, l’association requérante réclame une somme totale de
22 694,80 francs suisses (CHF), c’est-à-dire 9 957,60 CHF pour les honoraires
d’avocat exposés dans la procédure interne et 9 371,20 CHF pour les
honoraires d’avocat exposés pendant la procédure devant les organes de
Strasbourg, ainsi que 3 366 CHF correspondant aux frais de la procédure
interne. Si le Gouvernement devait contester ces montants, l’association
requérante invite la Cour à dire que la question n’est pas encore en l’état,
ce qui lui permettrait d’engager une procédure devant les tribunaux internes
pour réclamer ces sommes.
92.