Il n’appartient pas à la Cour d’indiquer à un Etat les moyens à utiliser pour
s’acquitter des obligations qui lui incombent en vertu de la Convention (arrêt
de Cubber c. Belgique du 26 octobre 1984, série A n° 86, p. 29, § 35).
79. A la lumière de ce qui précède, la mesure litigieuse ne saurait être
considérée comme «nécessaire dans une société démocratique». Dès lors, il y a
eu violation de l’art. 10 CEDH.

III. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ART. 13 CEDH

80. Dans ses observations, l’association requérante soutient ne pas avoir
disposé d’un recours effectif pour se plaindre du refus de diffuser sa publicité.
Elle invoque l’art. 13 CEDH, ainsi libellé: