La Cour rappelle que
son arrêt a un caractère essentiellement déclaratoire. Sa tâche consiste à
rechercher si les Etats contractants sont parvenus au résultat voulu par la
Convention. Diverses possibilités sont concevables s’agissant d’organiser
la diffusion des publicités télévisées; pour les programmes nationaux, les
autorités suisses ont confié cette responsabilité à une seule société privée.
Il n’appartient pas à la Cour d’indiquer à un Etat les moyens à utiliser pour
s’acquitter des obligations qui lui incombent en vertu de la Convention (arrêt
de Cubber c. Belgique du 26 octobre 1984, série A n° 86, p. 29, § 35).
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