AGW était l’unique instance responsable de la diffusion des publicités pendant
ces programmes nationaux. Les chaînes de télévision régionales privées et
les chaînes étrangères ne peuvent pas être reçues sur l’ensemble du territoire
suisse.
78. Le Gouvernement a également fait valoir qu’accueillir la demande
de l’association requérante reviendrait à accepter un «droit d’antenne» qui,
à son tour, porterait gravement atteinte aux droits de AGW de communiquer
des informations. Il invoque également le risque des coupures publicitaires
intempestives pendant les émissions de télévision. La Cour rappelle que
son arrêt a un caractère essentiellement déclaratoire.