c. Royaume-Uni [n° 2] du 26 novembre 1991, série A n° 217, p. 29, § 50). Ce
faisant, la Cour doit se convaincre que les autorités nationales ont appliqué des
règles conformes au principe consacré à l’art. 10 CEDH et ce, de surcroît, en se
fondant sur une appréciation acceptable des faits pertinents (arrêt Hertel c.
Suisse précité).
69. Les autorités suisses disposaient donc d’une certaine marge
d’appréciation pour juger de l’existence d’un «besoin social impérieux»
de refuser de diffuser la publicité. Pareille marge d’appréciation est
particulièrement indispensable en matière commerciale, spécialement dans
un domaine aussi complexe et fluctuant que la publicité (voir les arrêts Markt