10 § 2
CEDH.
61. La Cour prend note du message adressé par le Conseil fédéral au
Parlement suisse[74] dans lequel il était expliqué que l’interdiction de la
propagande politique énoncée à l’art. 18 al. 5 LRTV visait à empêcher de
puissants groupes financiers d’obtenir un avantage concurrentiel dans le
domaine politique. Dans son arrêt du 20 août 1997, le Tribunal fédéral estimait
que l’interdiction servait à garantir en outre l’indépendance du diffuseur, à
préserver le débat politique d’une influence commerciale indue, à assurer une