CEDH une norme énoncée avec assez de précision pour permettre
au citoyen de régler sa conduite; en s’entourant au besoin de conseils éclairés,
il doit être à même de prévoir, à un degré raisonnable dans les circonstances
de la cause, les conséquences de nature à dériver d’un acte déterminé. Elles
n’ont pas besoin d’être prévisibles avec une certitude absolue. La certitude,
bien que souhaitable, s’accompagne parfois d’une rigidité excessive; or le
droit doit savoir s’adapter aux changements des situations. Aussi beaucoup
de lois se servent-elles, par la force des choses, de formules plus ou moins
vagues dont l’interprétation et l’application dépendent de la pratique (voir,