En
l’espèce, le Tribunal fédéral, dans son arrêt du 20 août 1997, a estimé que la
publicité litigieuse, qui s’élevait contre l’industrie de la viande, n’avait pas un
caractère commercial et devait en fait s’inscrire dans le cadre plus général du
militantisme de cette association en faveur de la protection des animaux.
52. La Cour rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle les mots
«prévue par la loi» imposent non seulement que la mesure incriminée ait
une base en droit interne, mais visent aussi la qualité de la loi en cause:
ainsi, celle-ci doit être accessible aux justiciables et prévisible dans ses effets
(arrêt Amann c. Suisse[69] [GC], n° 27798/95, Recueil 2000-II).