48. La responsabilité de l’Etat défendeur ayant été établie, le refus de
diffuser la publicité de l’association requérante s’analyse en une «ingérence
par une autorité publique» dans l’exercice du droit garanti par l’art. 10 CEDH.
49. Pareille ingérence enfreint la Convention si elle ne remplit pas
les exigences du § 2 de l’art. 10 CEDH. Il échet donc d’examiner si elle était
«prévue par la loi», tournée vers l’un ou plusieurs des buts légitimes énoncés
dans ce paragraphe, et «nécessaire dans une société démocratique» pour les
atteindre.

C. «Prévue par la loi»