La Cour estime qu’il n’est pas souhaitable, encore moins nécessaire,
d’élaborer une théorie générale concernant la mesure dans laquelle les
garanties de la Convention doivent être étendues aux relations entre les
personnes privées.
47. Il suffit de dire qu’en l’espèce, AGW, puis le Tribunal fédéral dans
son arrêt du 20 août 1997 se sont tous deux fondés, lorsqu’ils ont examiné
la demande de l’association requérante visant la diffusion de la publicité
litigieuse, sur l’art. 18 LRTV qui interdit «la propagande politique». Le droit
interne, tel que l’a interprété le Tribunal fédéral en dernier ressort, légitime
donc le traitement dont se plaint l’association requérante (voir les arrêts