, série A n° 44, p. 20,
§ 49), à l’engagement plutôt négatif d’un Etat de s’abstenir de toute ingérence
dans les droits garantis par la Constitution «peuvent s’ajouter des obligations
positives inhérentes» à ces droits. La responsabilité d’un Etat peut donc être
engagée s’il n’a pas respecté son obligation d’édicter une législation interne.
46. La Cour estime qu’il n’est pas souhaitable, encore moins nécessaire,
d’élaborer une théorie générale concernant la mesure dans laquelle les
garanties de la Convention doivent être étendues aux relations entre les
personnes privées.
47.