Ainsi, les
droits individuels sont garantis devant les tribunaux et par la législation. En
l’espèce, le Tribunal fédéral a estimé qu’il convenait de résoudre d’abord le
litige sous l’angle du droit privé. En fait, le refus de AGW relevait de l’examen
de la commission de la concurrence, qui se serait sans aucun doute intéressée
aux effets «horizontaux» des droits fondamentaux entre des personnes
privées.

2. Appréciation de la Cour

44. Il n’est pas controversé par les parties que AGW est une société
de droit privé suisse. Dès lors, la question se pose de savoir si son refus de
diffuser la publicité de l’association requérante relève de la juridiction du