sur le terrain de
l’art. 10 CEDH, notamment à la lumière de la jurisprudence des organes de
Strasbourg.
43. Quant à la question de droit privé, le Gouvernement souligne la
jurisprudence exemplaire du Tribunal fédéral selon laquelle tant les droits
constitutionnels que les droits tirés de la Convention peuvent également
s’appliquer «horizontalement» dans les relations entre des personnes privées.
Cette jurisprudence a depuis lors été consacrée par l’art. 35 de la Constitution
fédérale suisse du 18 avril 1999 (Cst.)[68] actuellement en vigueur. Ainsi, les
droits individuels sont garantis devant les tribunaux et par la législation.