10 CEDH ont été remplies. Il met en
exergue l’arrêt rendu le 20 août 1997 par le Tribunal fédéral, qui a reconnu
que l’association requérante pouvait invoquer devant lui les droits garantis
par l’art. 10 CEDH, bien que cette disposition ne prévoie pas de droit de
diffusion, c’est-à-dire de droit «d’antenne». Dans les faits, la haute juridiction
a examiné les griefs présentés par l’association requérante sur le terrain de
l’art