Le Gouvernement allègue en outre que la SSR n’exerce aucune
fonction de service public lorsqu’elle diffuse des publicités, et peut à cet
égard invoquer la liberté du commerce, garantie par la Constitution, ainsi
que la liberté contractuelle. Cette situation n’est en rien modifiée par le fait
que la SSR a délégué ses fonctions d’acquisition des publicités à AGW, bien
qu’il faille prendre en compte le droit international et le droit interne, y
compris les dispositions sur l’interdiction de la publicité contenues dans la loi
fédérale sur la radio et la télévision. Les deux sociétés sont régies par le droit
privé.