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Gouvernement estime que la présente affaire implique des relations entre des
personnes morales de droit privé, AGW et l’association requérante. A supposer
que l’art. 10 CEDH soit applicable, les autorités suisses ne seraient responsables
qu’en ce qui concerne les obligations positives qui leur incombent en vertu de
cette disposition.
41. Le Gouvernement allègue en outre que la SSR n’exerce aucune
fonction de service public lorsqu’elle diffuse des publicités, et peut à cet
égard invoquer la liberté du commerce, garantie par la Constitution, ainsi
que la liberté contractuelle.