5 LRTV ne peut servir de base légale pour établir en
l’espèce la responsabilité des autorités suisses. Dès lors, les raisons données
par la société dans sa lettre du 24 janvier 1994 pour refuser la publicité, à
savoir qu’elle n’était pas tenue de diffuser des spots qui étaient préjudiciables
à ses intérêts commerciaux et touchaient à ses droits éditoriaux, étaient de
nature personnelle. Invoquant l’affaire Gustafsson c. Suède (arrêt du 25 avril
1996, Recueil des arrêts et décisions [ci-après: Recueil] 1996-II, p. 658, § 60), le