c. Italie (arrêt du 13 mai 1980,
série A n° 37, p. 16, § 33), l’association requérante souligne que la Convention
vise à protéger des droits non pas théoriques ou illusoires, mais concrets et
effectifs.
40. Le Gouvernement soutient que l’art. 10 CEDH n’est pas applicable en
l’espèce. La question s’est posée de savoir si cette disposition consacrait un
«droit d’antenne», c’est-à-dire un droit d’accès à un média particulier contrôlé
par une tierce personne. A supposer que tel soit le cas, le refus de AGW de
diffuser la publicité n’a pas engagé la responsabilité des autorités suisses.
Celles