en outre que les différentes
dispositions juridiques régissant les activités de la SSR, d’une part, et de AGW,
d’autre part, ne permettaient pas de veiller suffisamment au respect de son
droit à la liberté d’expression au sens de l’art. 10 CEDH. La séparation entre
le droit privé et le droit public ne prend pas assez en compte le fait que dans
certains cas, la liberté d’expression donne à une personne le droit de formuler
une opinion sur des questions sociales dans la partie d’un programme de
télévision financé par les annonceurs, c’est-à-dire pendant ce qu’on appelle «la
pause publicitaire». Invoquant l’affaire Artico c. Italie (arrêt du 13 mai 1980