Ce point de vue était déjà considéré à
l’époque des faits comme une disposition non écrite du droit constitutionnel
suisse. Le Gouvernement n’a pas été dispensé de l’obligation de faire son
possible pour veiller à ce que la liberté d’information puisse être mise en
oeuvre dans ce domaine particulier.
39. L’association requérante allègue en outre que les différentes
dispositions juridiques régissant les activités de la SSR, d’une part, et de AGW,
d’autre part, ne permettaient pas de veiller suffisamment au respect de son
droit à la liberté d’expression au sens de l’art.