38. Selon l’association requérante, l’Etat n’est pas autorisé à déléguer
des fonctions à des personnes de droit privé dans des conditions telles que
la «privatisation» qui en résulte porte atteinte à des droits fondamentaux.
Puisque la diffusion des programmes de radio et de télévision en Suisse est
toujours subordonnée à l’octroi d’une concession accordée par l’Etat, celui-ci
est tenu, lorsqu’il élabore les lois réglementant ces concessions, de garantir
le respect de la liberté d’expression. Ce point de vue était déjà considéré à
l’époque des faits comme une disposition non écrite du droit constitutionnel
suisse.