35. L’association requérante se plaint que le refus de diffuser sa
publicité a emporté violation de l’art. 10 CEDH, ainsi libellé:

6
(libellé de la disposition)
36. Le Gouvernement réfute cette allégation.

A. Responsabilité de l’Etat défendeur

37. Avant de se pencher sur la substance du grief, la Cour doit examiner
si une quelconque responsabilité peut être imputée à l’Etat défendeur.

1. Arguments des parties