Le 6 juillet 1994, l’association requérante présenta un recours au
Département fédéral des transports, des communications et de l’énergie (DFTCE,
à présent DETEC), qui le rejeta le 22 mai 1996.
Le recours de droit administratif présenté par l’association requérante, daté
du 18 juin 1996, fut rejeté par le Tribunal fédéral (TF) le 20 août 1997. En vue
de réparer un manquement à l’art. 13 de la Convention de sauvegarde des
droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH, RS
0.101) commis par l’OFCOM (défaut de procédure contentieuse), le TF examina
lui-même la décision, puis pesa les différentes questions en jeu.