Le 4 février 1994, l’association requérante se plaignit du refus de diffuser la
publicité devant l’autorité indépendante d’examen des plaintes en matière de
radio-télévision, qui transmit la plainte à l’Office fédéral de la communication
(OFCOM). L’OFCOM informa l’association requérante le 25 avril 1994 que, dans
le cadre des dispositions concernant la diffusion des programmes publicitaires,
AGW avait toute latitude pour acheter des publicités et choisir ses partenaires
contractuels. Le 6 juillet 1994, l’association requérante présenta un recours au
Département fédéral des transports, des communications et de l’énergie (DFTCE,
à présent DETEC), qui le rejeta le 22 mai 1996.