Le refus de diffuser la publicité en cause
ne répondait donc pas à un besoin social impérieux.
- C’est encore en vain qu’est invoquée la possibilité d’une diffusion
sur d’autres chaînes suisses ou étrangères au lieu de la SSR, car cette
dernière est la seule dont les programmes sont reçus dans tout le pays.
Art. 10 combiné avec l’art. 14 CEDH. Interdiction de toute
discrimination.
L’art. 14 protège les individus ou groupements placés dans une situation
comparable contre toute discrimination dans la jouissance des droits et
libertés que reconnaît la CEDH.