Cette disposition a donc
empêché en fait l’expression d’une opinion politique; c’est pourquoi la
responsabilité de l’Etat est engagée à l’égard d’une éventuelle violation
de la liberté d’expression.
Art. 10 § 2 CEDH. Ingérence dans l’exercice de la liberté d’expression.
- L’ingérence repose sur une base légale suffisamment précise et
accessible, et poursuit un but légitime au sens de cette disposition.
- La liberté d’expression est la base d’une démocratie vivante; les
restrictions doivent lui être portées avec la plus grande retenue, surtout
lorsque, comme dans le cas de la requérante, il s’agit de l’expression
d’une opinion politique.