Responsabilité de l’Etat pour le fait de personnes privées.
- Outre les obligations négatives de l’Etat, il peut découler des garanties
de la Convention des obligations positives d’agir, dont l’inobservation
peut engager la responsabilité de l’Etat.
- Pour décider si la publicité de la requérante pouvait être diffusée, la
société anonyme pour la publicité à la télévision (société de droit privé,
à présent Publisuisse SA), puis les autorités et juridictions nationales
se sont appuyées sur l’art. 18 al. 5 LRTV, lequel interdit expressément
la propagande politique à la télévision. Cette disposition a donc
empêché en fait l’expression d’une opinion politique;