Arrêt VgT Verein gegen Tierfabriken. Prohibition de la propagande
politique à la télévision (art. 18 al. 5 LRTV). Violation de la CEDH.
Art. 35 § 3 CEDH. Conditions de recevabilité d’une requête.
Les compléments à la requête initiale peuvent porter notamment sur la
preuve que le demandeur a épuisé toutes les voies de recours internes,
même s’il l’a fait après le dépôt de ladite requête, pourvu que cela soit
avant la décision sur la recevabilité.
Art. 1 CEDH. Responsabilité de l’Etat pour le fait de personnes privées.