{"Signatur": "CH_VB_013", "Spider": "CH_VB", "Datum": "2001-06-28", "PDF": {"Datei": "CH_VB/CH_VB_013_JAAC-65-119--_2001-06-28.pdf", "URL": "https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150004994.pdf?ID=150004994", "Checksum": "c465565295f5db54ad43e88a1f8ff12c"}, "Scrapedate": "2026-03-20", "Num": ["JAAC 65.119 \r"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte 28.06.2001 JAAC 65.119 \r"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Cour européenne des droits de l'homme 28.06.2001 JAAC 65.119 \r"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Corte europea dei diritti dell'uomo 28.06.2001 JAAC 65.119 \r"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Cour européenne des droits de l'homme"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Corte europea dei diritti dell'uomo"}], "ScrapyJob": "446973/70/126", "Zeit UTC": "20.03.2026 01:24:09", "Checksum": "90ace9e0bf5ee65e522cd47fa4abba46", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Cour européenne des droits de l'homme 28.06.2001 JAAC 65.119 \r\n\n JAAC 65.119\n\nArrêt du 28 juin 2001 rendu en anglais et traduit en\nfrançais par la Cour eur. DH, affaire VgT Verein gegen\nTierfabriken c / Suisse, req. n° 24699/94\n\nArrêt VgT Verein gegen Tierfabriken. Prohibition de la propagande\npolitique à la télévision (art. 18 al. 5 LRTV). Violation de la CEDH.\nArt. 35 § 3 CEDH. Conditions de recevabilité d’une requête.\nLes compléments à la requête initiale peuvent porter notamment sur la\npreuve que le demandeur a épuisé toutes les voies de recours internes,\nmême s’il l’a fait après le dépôt de ladite requête, pourvu que cela soit\navant la décision sur la recevabilité.\nArt. 1 CEDH. Responsabilité de l’Etat pour le fait de personnes privées.\n- Outre les obligations négatives de l’Etat, il peut découler des garanties\nde la Convention des obligations positives d’agir, dont l’inobservation\npeut engager la responsabilité de l’Etat.\n- Pour décider si la publicité de la requérante pouvait être diffusée, la\nsociété anonyme pour la publicité à la télévision (société de droit privé,\nà présent Publisuisse SA), puis les autorités et juridictions nationales\nse sont appuyées sur l’art. 18 al. 5 LRTV, lequel interdit expressément\nla propagande politique à la télévision. Cette disposition a donc\nempêché en fait l’expression d’une opinion politique; c’est pourquoi la\nresponsabilité de l’Etat est engagée à l’égard d’une éventuelle violation\nde la liberté d’expression.\nArt. 10 § 2 CEDH. Ingérence dans l’exercice de la liberté d’expression.\n- L’ingérence repose sur une base légale suffisamment précise et\naccessible, et poursuit un but légitime au sens de cette disposition.\n- La liberté d’expression est la base d’une démocratie vivante; les\nrestrictions doivent lui être portées avec la plus grande retenue, surtout\nlorsque, comme dans le cas de la requérante, il s’agit de l’expression\nd’une opinion politique.\n\n1\n- Il s’agit de mettre en balance d’un côté la liberté d’expression de la\nrequérante, et de l’autre côté l’interdiction de la propagande politique\nà la télévision, qui vise d’une façon générale à empêcher les pressions de\npuissants groupes financiers.\n- Etant donné que l’interdiction de propagande politique est limitée à\ncertains médias (radio et télévision), elle ne semble pas correspondre\nà un besoin particulièrement impérieux. Par ailleurs, la requérante\nn’est pas un puissant groupe financier susceptible de restreindre\nl’indépendance du diffuseur. Le refus de diffuser la publicité en cause\nne répondait donc pas à un besoin social impérieux.\n- C’est encore en vain qu’est invoquée la possibilité d’une diffusion\nsur d’autres chaînes suisses ou étrangères au lieu de la SSR, car cette\ndernière est la seule dont les programmes sont reçus dans tout le pays.\nArt. 10 combiné avec l’art. 14 CEDH. Interdiction de toute\ndiscrimination.\nL’art. 14 protège les individus ou groupements placés dans une situation\ncomparable contre toute discrimination dans la jouissance des droits et\nlibertés que reconnaît la CEDH. La publicité de la requérante exhortait\nà réduire la consommation de viande, exprimait une opposition à\nl’élevage en batterie et concernait la protection des animaux; en\nrevanche, selon les constatations du Tribunal fédéral, les annonces\npromotionnelles de l’industrie de la viande étaient de nature purement\ncommerciale. La requérante et l’industrie de la viande n’étaient donc\npas placées dans une situation comparable.\n\nUrteil VgT Verein gegen Tierfabriken. Verbot der politischen Werbung\nam Fernsehen (Art. 18 Abs. 5 RTVG). Verletzung der EMRK.\nArt. 35 Abs. 3 EMRK. Voraussetzungen der Zulässigkeit einer\nBeschwerde.\nErgänzungen der ursprünglichen Beschwerde können insbesondere den\nNachweis betreffen, dass ein Beschwerdeführer alle innerstaatlichen\nRechtsmittel erschöpft hat, selbst wenn diese Voraussetzung\nerst nach Beschwerdeeinreichung, aber in jedem Fall vor der\nZulässigkeitsentscheidung erfüllt ist.\nArt. 1 EMRK. Verantwortlichkeit des Staates für das Handeln von\nPrivaten.\n- Neben negativen Verpflichtungen können aus den Garantien der\nKonvention auch positive staatliche Handlungspflichten fliessen, deren\nNichtbeachtung die Verantwortlichkeit des Staates nach sich zieht.\n- Bei der Prüfung, ob der Werbebeitrag der Beschwerdeführerin\ngesendet werden könne, beriefen sich sowohl die (privatrechtliche)\nAG für das Werbefernsehen (heute: publisuisse AG) als später\nauch die innerstaatlichen Behörden und Gerichte auf Art. 18 Abs. 5\nRTVG, welcher politische Werbung am Fernsehen ausdrücklich\n\n"}