Retrait du permis de conduire par le bureau de la circulation routière
du canton de St-Gall et condamnation à une peine d’emprisonnement
avec sursis et à une amende pour conduite en état d’ivresse.
Art. 4 Prot. N° 7 CEDH. Ne bis in idem.
Les mesures prévues par la loi pour ce délit (peine d’emprisonnement,
amende et retrait du permis de conduire) ont été ordonnées en même
temps par deux autorités différentes, soit, en l’espèce, par une autorité
pénale d’une part, administrative, de l’autre. Il n’y a donc eu aucune
violation de la disposition au titre de la répétition d’une procédure
pénale.