La deuxième amende d’ordre a été infligée au requérant 21 mois après
la première, à la suite d’un échange de correspondance entre lui et les
autorités, et après qu’il eut, en outre, refusé de produire les documents
demandés. Le comportement incriminé se distinguait ainsi de celui qui
a donné lieu à la première amende d’ordre, aussi bien dans le temps
que sur le fond, raison pour laquelle on ne peut pas considérer que
le requérant a été puni deux fois pour la même infraction. Aucune
violation de cette disposition.