Amende d’ordre répétée en raison du refus d’un requérant de produire
certains documents dans le cadre d’une procédure en matière d’impôts.
Art. 4 Prot. n° 7 à la CEDH. Ne bis in idem.
- En l’espèce, la question de savoir si cette disposition s’applique à une
amende d’ordre pouvait rester ouverte.
- La deuxième amende d’ordre a été infligée au requérant 21 mois après
la première, à la suite d’un échange de correspondance entre lui et les
autorités, et après qu’il eut, en outre, refusé de produire les documents
demandés.