»
21. Le 22 mai 2000, la Cour a reçu la déclaration suivante des représentants de
la requérante:
«(…) par égard pour les intérêts supérieurs de notre cliente, nous estimons devoir
accepter l’offre modifiée déposée par la Confédération en date du 2 mai 2000.»
22. La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les
parties (art. 39 CEDH). Elle est assurée que ledit règlement s’inspire du
respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention ou
ses Protocoles (art. 37 § 1 in fine CEDH et 62 § 3 du règlement).
23. Partant, il échet de rayer l’affaire du rôle.

par ces motifs, la cour, À l’unanimitÉ,