Le présent règlement amiable ne saurait en aucun cas être considéré comme
un précédent.
5. Compte tenu des engagements mentionnés sous chiffres 2 et 3, la requérante
et le Gouvernement suisse demandent à la Cour de rayer l’affaire du rôle
conformément aux articles 39 CEDH et 62 alinéa 3 de son Règlement intérieur, le
règlement amiable proposé s’inspirant du respect des droits de l’homme tels que
les reconnaissent la Convention et ses Protocoles et étant de nature à fournir une
solution au litige.»
21.