3
3. La Confédération suisse verse à la requérante, à titre gracieux, la somme de
6 000 francs suisses, à titre d’indemnité forfaitaire, toutes causes de préjudice
confondues, inclus les frais et dépens encourus par la requérante en Suisse et
à Strasbourg à raison des faits qui ont donné lieu à l’introduction devant la
Commission européenne des droits de l’homme de la requête n° 41874/98.
4. Le présent règlement amiable ne saurait en aucun cas être considéré comme
un précédent.
5.