Le Gouvernement suisse, tout en étant pleinement conscient du drame
humain que vit la requérante à l’instar de milliers d’autres personnes atteintes
du SIDA, est d’avis que la responsabilité d’un Etat contractant qui envisage de
renvoyer un non national dans son pays d’origine ne peut être engagée, sous
l’angle de l’article 3 CEDH, pour la seule et unique raison que l’intéressé pourrait
bénéficier d’un meilleur traitement médical dans l’Etat d’accueil. Ainsi, tenant
compte de l’ensemble des circonstances du cas d’espèce, l’exécution du renvoi
de Mme Tatete dans son pays d’origine ne se heurterait pas aux exigences de
l’article 3 CEDH.
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