{"Signatur": "CH_VB_013", "Spider": "CH_VB", "Datum": "2000-07-06", "PDF": {"Datei": "CH_VB/CH_VB_013_JAAC-64-150--_2000-07-06.pdf", "URL": "https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150004622.pdf?ID=150004622", "Checksum": "6700dd27cd4355baa162862f8d287b00"}, "Scrapedate": "2026-03-20", "Num": ["JAAC 64.150 \r"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte 06.07.2000 JAAC 64.150 \r"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Cour européenne des droits de l'homme 06.07.2000 JAAC 64.150 \r"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Corte europea dei diritti dell'uomo 06.07.2000 JAAC 64.150 \r"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Cour européenne des droits de l'homme"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Corte europea dei diritti dell'uomo"}], "ScrapyJob": "446973/70/126", "Zeit UTC": "20.03.2026 01:25:33", "Checksum": "73751ccc6ea4dbbf4dbb2dbd2c1b3894", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Cour européenne des droits de l'homme 06.07.2000 JAAC 64.150 \r\n\n JAAC 64.150\n\nArrêt de la Cour eur. DH du 6 juillet 2000, affaire\nTatete c / Suisse, Recueil des arrêts et décisions 2000\n\nArrêt Tatete. Rejet d’une demande d’asile d’une ressortissante\ncongolaise atteinte du SIDA, la maladie se trouvant à un stade très\navancé, et qui souffre en outre d’une hépatite B.\nArt. 39 CEDH. Règlement à l’amiable entre le Gouvernement suisse et la\nrequérante.\n\nUrteil Tatete. Abweisung eines Asylgesuchs einer kongolesischen\nStaatsangehörigen, die an AIDS in einem weit fortgeschrittenen\nStadium sowie an Hepatitis B erkrankt ist.\nArt. 39 EMRK. Gütliche Einigung zwischen der Schweizer Regierung und\nder Beschwerdeführerin.\n\nSentenza Tatete. Rifiuto della domanda d’asilo di una cittadina del\nCongo affetta da SIDA in uno stadio molto avanzato e da epatite B.\nArt. 39 CEDU. Composizione amichevole fra il Governo svizzero e la\nricorrente.\n\n1\nEN FAIT\n\n6. Née à Kinshasa en 1964, la requérante vécut en Côte-d’Ivoire, au Zaïre et au\nCameroun, au gré des changements de postes de son père, lequel occupait des\nfonctions dirigeantes au sein de la compagnie d’aviation Air Zaïre. A compter\nde 1985, elle étudia la gestion puis le droit à l’université de Congo-Brazzaville.\n7. La requérante a trois enfants, une fille née de Ja. en 1988 et deux fils nés\nrespectivement de D. en 1992 et de Je. en 1993. Le premier enfant vit chez la\nsœur de la requérante, le second chez la mère de celle-ci et le troisième avec\nson père, Je.\n8. La requérante quitta son pays le 10 février 1997. Elle arriva en Suisse,\nillégalement, le 17 février 1997; le même jour, elle y déposa une demande\nd’asile. Entendue les 21 février et 10 mars 1997, elle déclara qu’elle avait\ndécidé de s’expatrier pour échapper aux pressions des services de sécurité\nzaïrois.\n9. Le 19 mars 1997, l’Office fédéral des réfugiés rejeta la demande d’asile de la\nrequérante, au motif que ses allégations n’étaient pas crédibles, et ordonna son\nrenvoi de Suisse dans un délai échéant le 15 mai 1997.\n10. Cette décision fut confirmée, sur recours de la requérante, par la\nCommission suisse de recours en matière d’asile (ci-après: la Commission\nde recours) le 12 septembre 1997.\n11. Le 23 septembre 1997, la requérante sollicita la réouverture de son\ndossier, alléguant que sa cause n’avait pas été entendue équitablement et se\nplaignant de ce que les autorités de son pays ne respectaient pas les principes\ndémocratiques élémentaires d’un Etat de droit.\n12. La requérante fut hospitalisée du 23 septembre au 16 octobre 1997. Le\n8 octobre 1997, l’hôpital de Zofingen adressa à l’Office fédéral des réfugiés un\ncertificat médical qui signalait que la requérante était atteinte du syndrome\nde l’immunodéficience acquise (sida), la maladie en étant au stade C3 selon\nla classification CDC, et souffrait notamment d’une pneumonie. Un report du\nrenvoi de la requérante de deux à trois semaines était préconisé pour raisons\nmédicales.\n13. Le 13 octobre 1997, considérant que la requérante n’avait allégué\naucun fait ou moyen de preuve nouveau, la Commission de recours déclara\nirrecevable sa demande du 23 septembre 1997 visant à obtenir la réouverture\nde son dossier.\n14. La requérante fut à nouveau hospitalisée du 5 au 19 novembre 1997.\n15. Le 23 décembre 1997, la requérante sollicita de l’Office fédéral des réfugiés\nle réexamen de sa situation. Elle alléguait qu’en raison du stade avancé de sa\nmaladie et de la situation sanitaire difficile prévalant à Kinshasa, un retour\ndans son pays équivaudrait à une mise en danger concrète.\n16. Le 8 janvier 1998, la requérante produisit un certificat médical de l’hôpital\ndu canton d’Argovie. Le certificat précisait que la requérante, soignée\ndepuis le 2 décembre 1997 dans cet établissement, était atteinte notamment\nd’une infection HIV au stade C3, d’une tuberculose et d’une hépatite; qu’un\ntraitement adapté du sida stabiliserait l’état du système immunitaire et\n\n"}