Arrêt Kiefer. Requête d’un ressortissant autrichien en vue d’obtenir une
rente d’invalidité.
Art. 35 al. 1 CEDH. Epuisement des voies de recours internes.
La Cour ne considéra pas qu’il était nécessaire que le recourant
représenté par un avocat fasse expressément valoir, devant le tribunal
des assurances, une violation de l’art. 6 de la CEDH, respectivement de
l’ancien art. 4 Cst. En l’espèce, il était suffisant d’invoquer le fait que les
autorités avaient mis presque dix ans pour se borner à constater, en fin
de compte, que le recourant n’était pas du tout assuré.
Art. 6 al. 1 de la CEDH. Durée de la procédure.