L’interprétation et l’application de pareils
textes dépendent de la pratique (Cour eur. DH, arrêt Kokkinakis c / Grèce du
25 mai 1993, série A n° 260-A, p. 19, § 40). Ayant examiné les considérations
développées à propos des termes «toute garantie d’honorabilité» par le
tribunal administratif et le Tribunal fédéral, qui se basèrent notamment sur
les autres dispositions de la loi et son exposé des motifs, la Cour constate que
l’art. 2 de la loi du 15 mars 1985 était suffisamment précis pour permettre aux
personnes intéressées de régler leur conduite. La mesure critiquée était donc
prévue par la loi au sens de l’art. 9 § 2 CEDH.