En second lieu, on ne peut considérer comme une
«loi» qu’une norme énoncée avec assez de précision pour permettre au citoyen
de régler sa conduite; en s’entourant au besoin de conseils éclairés, il doit être à
même de prévoir, à un degré raisonnable dans les circonstances de la cause, les
conséquences de nature à dériver d’un acte déterminé.»
Le libellé de bien des lois ne présente pas une précision absolue. Beaucoup
d’entre elles, en raison de la nécessité d’éviter une rigidité excessive et de
s’adapter aux changements de situation, se servent par la force des choses
de formules plus ou moins floues. L’interprétation et l’application de pareils
textes dépendent de la pratique (Cour eur.