Le requérant argue, à cet égard, du caractère indéterminé de la notion
«d’honorabilité». Dans l’arrêt Sunday Times c / Royaume-Uni (arrêt du 26 avril
1976, série A n° 30, p. 31, § 49), la Cour s’est exprimée comme suit à propos des
termes «prévues par la loi» repris au § 2 de l’art. 9:
«Aux yeux de la Cour, les deux conditions suivantes comptent parmi celles
qui se dégagent des mots «prévues par la loi». Il faut d’abord que la «loi» soit
suffisamment accessible: le citoyen doit pouvoir disposer de renseignements
suffisants, dans les circonstances de la cause, sur les normes juridiques
applicables à un cas donné. En second lieu, on ne peut considérer comme une
«loi»