{"Signatur": "CH_VB_013", "Spider": "CH_VB", "Datum": "1999-10-14", "PDF": {"Datei": "CH_VB/CH_VB_013_JAAC-64-146--_1999-10-14.pdf", "URL": "https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150004607.pdf?ID=150004607", "Checksum": "21d1c1da199f9ca0b1b5d6b518b50520"}, "Scrapedate": "2026-03-20", "Num": ["JAAC 64.146 \r"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte 14.10.1999 JAAC 64.146 \r"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Cour européenne des droits de l'homme 14.10.1999 JAAC 64.146 \r"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Corte europea dei diritti dell'uomo 14.10.1999 JAAC 64.146 \r"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Cour européenne des droits de l'homme"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Corte europea dei diritti dell'uomo"}], "ScrapyJob": "446973/70/126", "Zeit UTC": "20.03.2026 01:26:00", "Checksum": "47264304bb7b5849d52e395b2be268c9", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Cour européenne des droits de l'homme 14.10.1999 JAAC 64.146 \r\n\n 2\ndans sa dimension religieuse, l’un des éléments les plus vitaux contribuant\nà former l’identité des croyants et leur conception de la vie, mais elle est\naussi un bien précieux pour les athées, les agnostiques, les sceptiques ou\nles indifférents. Il y va du pluralisme - chèrement conquis au cours des siècles -\nconsubstantiel à pareille société (Cour eur. DH, arrêts Kokkinakis c / Grèce du\n25 mai 1993, série A n° 260-A, p. 17, § 31; Otto-Preminger-Institut c / Autriche\ndu 20 septembre 1994, série A n° 295-A, p. 17, § 47). Si la liberté religieuse\nrelève d’abord du for intérieur, elle implique de surcroît, notamment, celle\nde manifester sa religion, non seulement de manière collective, en public\net dans le cercle de ceux dont on partage la foi: on peut aussi s’en prévaloir\nindividuellement et en privé. L’art. 9 CEDH énumère diverses formes que peut\nprendre la manifestation d’une religion ou d’une conviction, à savoir le culte,\nl’enseignement, les pratiques et l’accomplissement des rites (Cour eur. DH,\narrêt Kalaç c / Turquie du 1er juillet 1997, Recueil des arrêts et décisions\n1997-IV, p. 1209, § 27).\nLa Cour n’estime pas nécessaire de se prononcer sur le point de savoir si le\nretrait de l’autorisation constitue une ingérence dans les droits garantis par\nl’art. 9 § 1 CEDH, dans la mesure où elle estime qu’à supposer l’ingérence\nétablie, elle serait justifiée au regard du § 2 de cette disposition.\nLa Cour relève tout d’abord que l’autorisation a été retirée au motif que\nle requérant ne satisfaisait plus à la condition d’offrir «toute garantie\nd’honorabilité», condition posée par la loi cantonale du 15 mars 1985.\nLe requérant argue, à cet égard, du caractère indéterminé de la notion\n«d’honorabilité». Dans l’arrêt Sunday Times c / Royaume-Uni (arrêt du 26 avril\n1976, série A n° 30, p. 31, § 49), la Cour s’est exprimée comme suit à propos des\ntermes «prévues par la loi» repris au § 2 de l’art. 9:\n«Aux yeux de la Cour, les deux conditions suivantes comptent parmi celles\nqui se dégagent des mots «prévues par la loi». Il faut d’abord que la «loi» soit\nsuffisamment accessible: le citoyen doit pouvoir disposer de renseignements\nsuffisants, dans les circonstances de la cause, sur les normes juridiques\napplicables à un cas donné. En second lieu, on ne peut considérer comme une\n«loi» qu’une norme énoncée avec assez de précision pour permettre au citoyen\nde régler sa conduite; en s’entourant au besoin de conseils éclairés, il doit être à\nmême de prévoir, à un degré raisonnable dans les circonstances de la cause, les\nconséquences de nature à dériver d’un acte déterminé.»\nLe libellé de bien des lois ne présente pas une précision absolue. Beaucoup\nd’entre elles, en raison de la nécessité d’éviter une rigidité excessive et de\ns’adapter aux changements de situation, se servent par la force des choses\nde formules plus ou moins floues. L’interprétation et l’application de pareils\ntextes dépendent de la pratique (Cour eur. DH, arrêt Kokkinakis c / Grèce du\n25 mai 1993, série A n° 260-A, p. 19, § 40). Ayant examiné les considérations\ndéveloppées à propos des termes «toute garantie d’honorabilité» par le\ntribunal administratif et le Tribunal fédéral, qui se basèrent notamment sur\nles autres dispositions de la loi et son exposé des motifs, la Cour constate que\nl’art. 2 de la loi du 15 mars 1985 était suffisamment précis pour permettre aux\npersonnes intéressées de régler leur conduite. La mesure critiquée était donc\nprévue par la loi au sens de l’art. 9 § 2 CEDH.\n\n"}