Expulsion d’un ressortissant italien au bénéfice d’un permis
d’établissement après une condamnation à 39 mois de prison pour
infraction à la loi sur les stupéfiants. Recours du ressortissant italien,
qui vit depuis 25 ans en Suisse, de son épouse dominicaine et de ses filles
âgées de quatre et une année.
Art. 8 § 2 CEDH. Ingérence de l’autorité publique dans l’exercice du droit
au respect de la vie privée et familiale.
L’ingérence reposait sur une base légale (art. 10 al. 1 let. a LSEE) et a
été ordonnée en vue de la «prévention d’infractions pénales».