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b) que ce montant sera à majorer d’un intérêt simple de 5% l’an à compter de
l’expiration dudit délai et jusqu’au versement;
7. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
[48] Voir JAAC 62.114.
[49] RS 312.0.
[50] RO 1958 273.
[51] Les dispositions pertinentes de la Constitution fédérale en vigueur à
l’époque des faits étaient rédigées comme suit:
[52] FF 1990 I 593 ss.
[53]2. Les recherches de la police judiciaire dans la poursuite des infractions
contre la sûreté intérieure ou extérieure de la Confédération (police
judiciaire).»
[54] Voir JAAC 48.92 p. 537.ss.
[55] Série des traités européens (STE) N° 108.
[56]