98. Selon les informations dont dispose la Cour, le taux d’intérêt légal
applicable en Suisse à la date d’adoption du présent arrêt est de 5% l’an.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
1. Dit qu’il y a eu violation de l’art. 8 CEDH concernant l’interception de l’appel
téléphonique;
2. Dit qu’il y a eu violation de l’art. 8 CEDH concernant l’établissement et la
conservation de la fiche;
3. Rejette l’exception préliminaire du Gouvernement relative à l’art. 13 CEDH;
4. Dit qu’il n’y a pas eu violation de l’art. 13 CEDH;
5. Dit que le présent arrêt constitue en soi une satisfaction équitable suffisante
pour le dommage moral subi par le requérant;
6.