Elle note que le Tribunal fédéral
avait compétence pour se prononcer sur ces griefs et a procédé à leur examen;
à cet égard, elle rappelle que le seul fait que le requérant soit débouté de toutes
ses conclusions ne constitue pas en soi un élément suffisant pour juger du
caractère «effectif» ou non de l’action de droit administratif.
90. Le requérant a donc disposé, en droit suisse, d’un recours effectif pour
exposer les violations de la CEDH qu’il alléguait. Partant, il n’y a pas eu
violation de l’art. 13.

IV. SUR L’application de l’art. 41 CEDH

91. Aux termes de l’art. 41 CEDH,